La Société MY ROOF N° Siret : 891 467 51600011, N° TVA Intracommunautaire : FR40891467516 dont le siège social est située au 2 Rue Marcel et Paulette Nicollin, 69190 Saint-Fons (ci-après : la « Société ») exploite un site internet accessible à l'adresse https://www.my-roof.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des salariés MY ROOF et des Clients.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Toute prestation réalisée par MY ROOF pour tout client est exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières négociées entre MY ROOF et le client, constituées de la lettre de mission, du mandat, du cahier des charges, etc.

Le fait pour le client de donner mandat à MY ROOF par la signature d’une lettre de mission emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales.

MY ROOF est une société de location, à laquelle un mandat est confié par un client (mandant) afin de mener une recherche de logement pour son compte, et de coordonner les prestations relatives à ce projet, telles que définies dans les conditions particulières. MY ROOF mène la recherche de logement en fonction des critères financiers, géographiques et qualitatifs déterminés par le client dans le cahier des charges. Le client donne à MY ROOF tous pouvoirs nécessaires à la réalisation du mandat.

Le mandat accordé par le client à MY ROOF est consenti pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, à 4 reprises.

Le mandat ne pourra excéder la durée de 1 an après la date de signature. Le mandat prend fin à l’achèvement de la mission définie aux conditions particulières, sous réserve des dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.1 – Prix

Le prix est fixé dans des conditions particulières, qui détaillent également les éventuels suppléments et leurs tarifs.

- Forfait MY ROOF Premium de 500 euros partout dans le département de Rhône.

Aucun acompte n'est requis. Le paiement s'effectue uniquement à la signature du bail, une fois que nous avons trouvé votre logement.

Les frais supplémentaires prévus à l’article 4 des présentes Conditions Générales peuvent s’ajouter.

3.2 – Conditions de règlement

Aucun acompte ne sera demandé à la signature du mandat. Les factures de MY ROOF doivent être réglées à 30 jours date de facture. Aucun escompte ne sera consenti en client en cas de paiement anticipé.
Le forfait devra être acquitté à partir du moment où une agence / client accepte le dossier.
Le forfait devra être acquitté si vous décidez d'arrêter de votre plein gré l'accompagnement.

3.3 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de MY ROOF, le client sera redevable de plein-droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle commence à courir à la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, toute somme non-payée à sa date d’exigibilité produira de plein-droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6 et D.441-5 Code de Commerce).

Seront refacturés au client les éventuels frais engagés par MY ROOF pour la bonne réalisation de sa mission, et notamment :

• Les honoraires, frais d’intervention et factures de tierces parties (huissiers, traducteurs...) à la demande du client ;
• Les frais de déplacement du personnel MY ROOF en lien avec la mission en dehors d'une visite prévue dans le forfait ;  

Les tarifs de la mission de recherche confiée à MY ROOF n’incluent pas les commissions, frais et honoraires de l’agence immobilière susceptible d’intervenir dans la location du logement, ni les frais d’installation (déménagement, assurance, abonnement électricité, gaz, eau, internet, téléphone, télévision...) qui restent à la charge du client.

Les frais de virement en provenance de l’étranger seront refacturés au client.

Dans le cas où le client déléguerait plus d'une visite à notre agent pour le même bien immobilier sur l'offre MY ROOF Premium dans la durée de l'accompagnement, la visite supplémentaire serait alors facturée à l'unité au prix de 50 euros TTC.

Le client s’engage à fournir à MY ROOF toutes les informations permettant la réalisation des prestations prévues aux conditions particulières.

Notamment, le client s’engage à :

• Transmettre tout document, de qualité lisible et recevable, nécessaire au bon déroulement de la mission ;
• Communiquer tout élément susceptible de modifier la mission ;
• Communiquer toute offre susceptible de l’intéresser ;
• Répondre sous 24 heures à toute proposition de visite de MY ROOF

Le client assure à MY ROOF l’exclusivité de la recherche confiée.

MY ROOF, mandataire du client, s’engage à :

• Rechercher avec diligence des biens auprès des bailleurs professionnels et privés, adaptés à la situation du client, les présélectionner et organiser des visites avec le client ;
• Proposer des biens et des services de qualité, en accord avec le cahier des charges du client, respectant ses critères familiaux, financiers, géographiques, qualitatifs et de timing ;
• Assurer une mission de conseil auprès du client ;
• Mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires au bon déroulement de sa mission ;
• Ne demander au client que les documents strictement nécessaires à la réalisation et au financement de sa mission ;
• Entreprendre et négocier au mieux des intérêts du client l’ensemble des prestations objet de sa mission ;
• Coordonner et faciliter les démarches opérationnelles relatives à la mission confiée par le mandant.

Si le client décide d'arrêter son accompagnement de son plein gré, il devra régler l'intégralité du forfait convenu.

En cas d’annulation de la mission, l’acompte ne sera pas remboursé. 
De son côté, MY ROOF se réserve le droit de mettre fin à l'accompagnement à tout moment, sans préavis ni consentement préalable de la part du client. Dans ce cas, MY ROOF s’engage à rembourser les montants déjà réglés par le client, après déduction des frais engagés pour les services déjà fournis.

MY ROOF s’engage à présenter au client une sélection de logements disponibles à la période souhaitée et correspondant aux critères du client.

Les 3 principaux critères pris en compte sont :

1. Localisation
2. Montant du bail
3. Typologie du logement

Si ces logements ne pouvaient être attribués au client pour des raisons indépendantes de MY ROOF, celle-ci pourra, avec l’accord du client, entreprendre une nouvelle recherche facturée aux mêmes conditions.

Le nombre de logements sélectionnés et présentés au client est subordonné à l’offre du marché immobilier local au moment de la réalisation de la prestation.

MY ROOF peut, à la demande du client, lui fournir des devis de déménageurs établis sur la base des informations et éléments communiqués par le client.

Ces devis sont fournis à titre purement indicatif et le client demeure décisionnaire et libre de choisir ou non de faire appel au déménageur de son choix.

Si le client décide de faire appel à un déménageur proposé par MY ROOF, il est expressément prévu et reconnu que MY ROOF ne sera aucunement partie au contrat de déménagement et qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de litige survenant au cours de l’exécution du contrat de déménagement.

Dans le cadre de l’aide AGRIMOBILITE®, tout ou partie de la prestation réalisée par MY ROOF est prise en charge par ACTION LOGEMENT.

Seules les prestations de recherche de logement à la location, d’assistance à la signature du bail et à l’état des lieux d’entrée, et à l’ouverture et au transfert des contrats fluides du client pourront être prises en charge par l’aide AGRIMOBILITE®.

Le client s’engage à respecter les conditions imposées par la réglementation de l’aide AGRIMOBILITE® et à fournir, dans le délai de 14 jours suivant la signature de la lettre de mission, les justificatifs de son éligibilité à l’aide AGRIMOBILITE®.

Le client s’engage notamment à ce qu’aucun des signataires du bail du logement d’arrivée n’a bénéficié de l’aide AGRIMOBILITE® au cours des deux dernières années et que l’ensemble des signataires est à jour du remboursement des échéances relatives à l’aide AGRIMOBILITE®.

Le client s’engage à régler directement MY ROOF le montant de ses prestations dans le cas où :

• Les prestations de MY ROOF ne relèveraient pas des dépenses prises en charge au titre de l’aide AGRIMOBILITE® ;
• Le client aurait menti sur sa situation, le rendant inéligible à l’aide AGRIMOBILITE® ;
• Le bénéficiaire de l’aide ne fournit pas les documents nécessaires à la constitution du dossier d’aide AGRIMOBILITE® dans les délais impartis, entraînant son inéligibilité.

MY ROOF est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de MY ROOF pour inexécution de ses obligations est limitée au préjudice direct subi et prouvé par le client et ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix de la prestation convenu dans les conditions particulières et facturé au client.

La responsabilité de MY ROOF ne saurait être recherchée en cas de dommage causé au client ou à un tiers du fait du défaut de l’inexactitude des informations transmises.

La responsabilité de MY ROOF ne pourra davantage être recherchée en cas de non-communication de documents par le client, ou en cas de déclarations inexactes de ce dernier.

MY ROOF se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations sans que le client, informé de cette sous-traitance, ne puisse s’y opposer ni solliciter quelque indemnité que ce soit à ce titre.

Les parties peuvent résilier tout ou partie du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.

Dans cette hypothèse, pour toute prestation commencée, le client devra s’acquitter des frais exposés par MY ROOF.

Toute prestation en cours de réalisation au moment de la résiliation du contrat sera facturée au client à hauteur du temps passé et des formalités accomplies.

MY ROOF sera libérée de ses obligations pour tous les cas fortuits et de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée et engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où une disposition du contrat serait considérée comme nulle ou contraire à la loi, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

Le contrat est soumis à la loi française.

Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de MY ROOF et ce à l’exception des règles de droit commun.

En vue de la conclusion du contrat, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion du dossier client, MY ROOF est amenée à collecter des données à caractère personnel.

18.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société MY ROOF, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

18.2 – Données personnelles concernées

Les données à caractère personnel récoltées par le personnel habilité sont celles strictement nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat.

18.3 – Durée de conservation et sécurisation

Les données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire à MY ROOF pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires. Le critère de détermination des durées de conservation est la référence minimale dégagée par les textes législatifs et réglementaires en matière de conservation pour les documents.

Les données personnelles sont conservées et traitées de manière sécurisée.

Des techniques et moyens performants et adaptés aux menaces contemporaines constituent l’ossature de notre politique de confidentialité/ sécurité. Celle-ci a été élaborée et renforcée suivant les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

18.4 – Transmission des données à des tiers

Seuls les services internes pertinents ont accès aux données dans le strict cadre des traitements nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles et réglementaires. Le transfert des données s’effectue après informations/consentement explicite de votre part. Les motifs sont les suivants :

• Exécution de vos droits suite à une requête de votre part.
• Exécution d’une obligation contractuelle réglementaire.
• Exécution des prestations commandées, afin de pouvoir vous fournir les prestations de transport ou annexes proposées.

18.5 – Exercice des droits sur les données personnelles

Le client dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, dont l’exercice de ces droits peut être limité pour des motifs d’intérêt légitime ou légaux.

Le client peut exercer ses droits ou recueillir toute information relative à ses données personnelles en adressant un courrier ou un courriel à l’entreprise à l’adresse indiquée sur le contrat en inscrivant la mention « Demande liée au RGPD ».

En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, le client dispose de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).​